CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKELEC AMG
I. Généralités
1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales
et contractuelles entre la Société Markelec AMG ci-après dénommée la Société, et ses Clients.
2. Elles prévalent sur les éventuelles Conditions Générales d'Achat du Client et plus généralement sur tous
les documents, même postérieurs, émis par le Client.
3. Toute commande passée auprès de la Société sera automatiquement soumise aux présentes Conditions
Générales de Vente et est réputée être réalisée en relation directe avec l'activité professionnelle du Client,
hors toute utilisation à des fins personnelles et non professionnelles, notamment et non limitativement
aux :
- installateurs généralistes ou spécialisés en électricité, chauffage, datacom, sécurité, etc.
- intégrateurs industriels et constructeurs de machines (automobile, pétrochimie, transport...)
- utilisateurs finaux industriels (industrie agroalimentaire, textile, industrie minière...)
- administrations
- entreprises de services
- revendeurs (grossistes et détaillants)
4. Le fait de passer commande implique l´adhésion et l'acceptation entière et sans réserves du Client aux
présentes Conditions Générales de Vente, sans que leur signature manuscrite et/ou électronique ne soit
nécessaire.
5. Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques divers (documentation
électronique, catalogue interactif, site web, newsletter...), notices et documents publicitaires ne sont
donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
6. Toute offre de prix n´est valable que dans la limite du délai d´option qui est, sauf stipulation contraire,
de quinze (15) jours.
7. Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses
besoins et de ses objectifs et, s´il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l´exécuter lui-même,
de recourir aux services d´un conseil qualifié et spécialisé de son choix exclusif. En aucun cas la
responsabilité de la Société ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas
aux besoins du Client et à ses spécificités.
8. En fonction des coûts engagés par la Société, les prestations de service associées aux marchandises
commandées par le Client seront facturées au Client, en particulier mais de manière non limitative, la
formation, l´assistance technique, le montage de matériel, la location de matériel, les garanties
, les frais de manutention, les frais d´étude et de projets. Les dites prestations de
services associées aux marchandises commandées par le Client restent soumises aux présentes Conditions
Générales de Vente. Toutes autres prestations de services font l'objet d'accord spécifique entre le Client et
la Société.
II. Commande
1. La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société par l'expédition
des marchandises visées à la commande.
2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande, quel que soit son mode de
passation, à la confirmation de commande et/ou à la livraison des marchandises, de toutes
documentations techniques et/ou d'utilisation des marchandises commandées, avoir pu apprécier ses
qualités et spécificités et être à même de les utiliser dans le cadre des ses activités professionnelles.
3. Dans l'hypothèse où le Client annulerait en partie ou en totalité une commande sans le consentement
préalable et exprès de la Société, le Client restera tenu du paiement de la facture émise par la Société.
4. La Société se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à 15 euros H.T.
5. Il est précisé que la réalisation de commandes en ligne et/ou par téléphones implique au préalable
l'obtention par le Client, via le site web de la Société à l'adresse suivante : www.markelec.fr, d'un numéro de
compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le résilier à tout moment et
sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. A réception de la demande d'inscription du Client et dans
un délai indicatif de 5 jours, le représentant du Client recevra par e-mail de la Société outre un identifiant,
un mot de passe confidentiel.
6. Il est précisé que le mot de passe attribué au Client est confidentiel et personnel et utilisé sous la seule
responsabilité du Client. Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot
de passe est réputée être réalisée par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client s'engage à
en aviser, sans délai, la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à solliciter
l'attribution d'un nouveau mot de passe.
7. Il est précisé que seules les données de connexion conservées par la Société dans des conditions
raisonnables de sécurité et confidentialité font preuve, entre les parties et toutes autorités administratives
et/ou judiciaires, des connexions du Client et de l'utilisation des services en ligne et/ou téléphoniques.
III. Prix
1. Les prix des marchandises sont s'entendent hors taxes et frais accessoires en sus : participation aux
frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d´emballages, contribution environnementale
(réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2002/96/CE).
2. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation.
3. Le prix correspondant aux prestations de services, notamment et non limitativement formations,
démonstrations, figurent aux Conditions particulières du contrat. Il n’inclut pas les frais de déplacement. Les frais
éventuels de déplacement et de séjour sont décomptés en sus et remboursés au réel majorés de 10 % pour frais
de gestion ou sur une base forfaitaire préalable précisée aux Conditions particulières.
IV. Conditions de règlement
1. Les factures sont adressées au Client dès la livraison des marchandises et sont payables au comptant
sans escompte.
2. Lorsque la Société accepte d'être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre
de traitement des paiements de la Société dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de
factures.
3. La création d'effets de commerce, quels qu'ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de
paiement.- Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande
sauf accord écrit contraire.
4. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d´une quelconque compensation avec
une éventuelle somme due par la Société au Client.
5. La Société se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du Client, d'exiger le
paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux. Dans une telle
hypothèse, ces demandes sont adressées au Client et la commande n'est confirmée que si le Client fait
droit aux demandes de la Société.
6. Le règlement des prestations de service s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, le solde à
30 jours date de facture.
Toutefois, en fonction de la durée des prestations, les factures payables à 30 jours seront émises selon un
échéancier qui sera
négocié entre le Client et la Société et qui sera précisé dans les Conditions particulières.
V. Retard et défaut de paiement
1. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance fixée sur la facture, toute somme due par le
Client au titre d'une commande ou d'autres commandes exécutées ou en cours d'exécution deviendra
immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue
à l´article "Résolution" des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au
Client, l'absence de paiement total ou partiel à l'échéance entraînera la suspension par la Société de toute
nouvelle livraison et le paiement par le Client :
- d'une indemnité forfaitaire d´un montant de 55 euros H.T. par facture impayée, au titre des frais de
relance ;
- d'une indemnité à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants, du Code civil. Le
montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non
payé par le Client ;
- de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du
lendemain de la date d'exigibilité de la facture et ce jusqu'au paiement complet des sommes dues ou, en
cas de flux intra-communautaires, de pénalités de retard d'un montant égal au taux pratiqué par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de
pourcentage, à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture et ce, jusqu'au paiement
complet des sommes dues.
3. Dans le cas des prestations de service, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours date
de ladite facture, la Société sera habilitée à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au
règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent
contrat du fait de la Société.
VI. Contestation de la facture
1. Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra,
en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours
suivant la réception de la facture contestée et que si cette contestation est motivée et fondée sur des
éléments objectifs.
VII. Livraison - transport
1. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun
cas entraîner le versement d'indemnités au bénéfice du Client ou l'annulation des commandes par le
Client.
2. La livraison est réputée faite à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de commande.
3. Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne
sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure ou
égale à 250 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors
réservé à la Société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.
4. Toute contestation et réclamation concernant les livraisons devront être formulées, par écrit, dans les
trois (3) jours suivant la réception des marchandises et devront être adressées au siège de la Société par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le numéro de commande et de client.
5. La Société se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture
distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas,
en conséquence, se prévaloir de l´attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des
marchandises livrées.
VIII. Transfert des risques
1. Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel
que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix.
2. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions
des marchandises livrées et, en cas d'avarie, d´exercer les recours éventuels à l'encontre du transporteur.
En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur
de cette dernière.
IX. Reprises recyclage destructions
1. Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées.
2. A titre exceptionnel, et après accord écrit et préalable de la Société, une marchandise pourra être
reprise, à condition d'être en parfait état, dans son emballage d'origine, et d'avoir été livrée depuis moins
de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait, aux frais exclusifs du Client franco de port, avec indication
des numéros et date de livraison et devra être accompagné d´une commande de compensation d'un
montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris.
3. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l'émission d'un avoir correspondant au montant
total des marchandises vendues, diminué d´un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les
opérations de reprise et qui, dans tous les cas, sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation.
Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l'objet
d´une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
4. La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations
répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement
des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents
permettant le respect des obligations incombant aux fabricants des produits, et se charge d'en tenir
informés les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques.
5. Il appartient au Client et à ses propres clients de s'adresser au fabricant et/ou fournisseur des
marchandises pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n°
2005-829 du 20 juillet 2005, et à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets
d'équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l'enlèvement, le
traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.
X. Service après-vente - réparations
1. Toute demande de réparation fera l'objet de l´établissement d'un devis par la Société indiquant le prix
hors taxes et les délais indicatifs de réalisation.
2. Nonobstant l'accord du Client sur le devis précité, ce dernier devra verser à la Société avant le début de
la réparation un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors
de la réception de la marchandise réparée.
3. Les réparations sont réalisées sur les sites de la Société et impliquent l'expédition des marchandises
aux frais du Client sur le site visé au devis accepté. Les marchandises réparées qui ne seront pas
réclamées par le Client dans un délai de six (6) mois après la date figurant sur le devis, deviendront la
propriété de la Société, l'acompte versé sera conservé à titre d´indemnité.
XI. Propriété intellectuelle :
La Société détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits
patrimoniaux et moraux de l’auteur. Par les présentes, le Prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait
intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 6 ci-dessus, la totalité des droits patrimoniaux sur lesdites
prestations.
En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer au Prestataire
tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par la Société, sur quelque
support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites.
Le Client renonce à toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, des travaux, études, réalisations et/ou
développements effectués par le Prestataire au titre des présentes.
En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura
développés ou mis en oeuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets
au profit de tiers.
XII. Clause de réserve de propriété
1. En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues
demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses
accessoires, la livraison s´entendant de la remise matérielle des marchandises.
2. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres
créant une obligation de payer. Jusqu'à la date du paiement intégral et effectif, les marchandises livrées
seront consignées en dépôt, le Client s'engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière
qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres matériels et à préserver intact le marquage
d'identification. Le Client supportera le risque des dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner pour
quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de
force majeure et notamment en cas de vol, d'incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le
Client ne pourra disposer des marchandises de quelque manière que ce soit sans l´accord préalable et
écrit de la Société.
A défaut de paiement intégral, le Client s'engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et
prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à
faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.
3. Toutefois, le Client pourra revendre et transformer les marchandises dans les conditions suivantes :
- Le Client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les
marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de
garantie. Ils sont en outre insaisissables.
- Le Client est également autorisé dans le cadre de l'exploitation de son établissement à transformer les
marchandises livrées. En cas de transformation, il s'engage à céder à la Société d'ores et déjà la propriété
de l'objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du vendeur ci-dessus prévus. En cas de
saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le Client est tenu d'en aviser immédiatement la Société.
- L'autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement et immédiatement en cas
d'état de cessation de paiement du Client ou de retard de règlement de celui-ci.
4. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la
livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des
assurances.
XIII. Suspension - Résolution
1. En cas de non respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut
total ou partiel de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable,
de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d'exécution,
et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de
la Société.
2. De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d'une mise en demeure adressée par
voie recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus
avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d'indemnité au Client par la Société qui
pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.
3. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n'opte pas pour la résolution des
accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de
restituer immédiatement les marchandises restées impayées.
XIV. Contrôle de la destination finale
1. Certains produits ou leurs composants sont soumis à des restrictions d'exportation.
2. Il appartient au Client, et sous sa seule responsabilité, de vérifier les conditions d'exportation des
marchandises commandées. Le Client s'engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en
justifier, le cas échéant, l'obtention, à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et
les utilisateurs successifs de ces marchandises et à les aviser de cette obligation d'information.
3. Il est indiqué que les frais et coûts de douane/dédouanement et d'exportation restent à la charge
exclusive du Client.
XV. Garanties
1. Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants
desdites marchandises à l'exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du
fabricant concernant les marchandises livrées.
2. La garantie est, en tout état de cause, exclue :
- lorsque l'usage de la marchandise a fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou
non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la
commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette
dernière,
- lorsque la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers,
- lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien ou de
graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la
Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
3. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en oeuvre en cas de faute, celle-ci sera
strictement limitée, au choix de la Société, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au
remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d'oeuvre
étant facturés.
4. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le Client s'engage lors de
la réexpédition des marchandises à transmettre la copie de son bon de commande ainsi que la copie de la
facture émis par la Société.
XVI. Responsabilité
1. Si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause
du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement
par la Société d'un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à
l'occasion de l'exécution de laquelle est intervenu le dommage, à l'exclusion de toute autre indemnisation
de quelque nature qu'elle soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel
qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
2. La Société s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de la Société, celui-ci ne
pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite suivante :
le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ; la couverture d’assurance responsabilité
civile du prestataire. En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :
faute, négligence, omission ou défaillance du client ;force majeure, événements ou incidents indépendants de la
volonté du Prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies, ... ;
faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
XVII. Données informations personnelles
1. Conformément aux dispositions de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits
d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'opposition,
pour motif légitime, à leur traitement, auprès de la Société à l'adresse suivante : Markelec, 8 rue du Buet, 74100
Ville-la-Grand.
2. La finalité de ce traitement est l'exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l'objet social de la
Société y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients.
3. Ces données sont susceptibles d'être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien
capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l'exécution du ou des contrats en
cause.
XVIII. Titres et clauses
1. En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres des clauses et/ou d'un des titres et de
l'une des clauses s'y rapportant des Conditions Générales de Vente, les titres sont considérés comme
inexistants.
XIX. Non renonciation
1. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel du Client ne signifie pas
renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.
XX. Domiciliation
1. Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.
XXI. Loi
1. Les Conditions Générales de vente et la commande, dans leur intégralité, sont régies par la Loi
française.
2. De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des
présentes conditions générales de vente et de la commande, même en cas de pluralité de défendeurs ou
d'appel en garantie, seront de la seule compétences du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains dont dépend
le siège de la société.
3. Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de
même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de
juridiction.